Site web : www.atouthome.fr/
Ces situations apparaissent lors d'une délimitation floue des terrains, d'un non-respect des droits d'usage ou d'une méthode d'acquisition discutable. Le propriétaire dispose de droits spécifiques sur son bien : l'utilisation libre, la perception des revenus locatifs et la possibilité de vendre.
Source : https://www.atouthome.fr/comment-lever-une-hypotheque-legale-en-5-etapes-chronologie-et-procedures/
et la finalisation de la mainlevéeLa procédure d'enregistrement et de finalisation de la mainlevée représente une étape essentielle dans la levée d'une hypothèque légale. Cette phase administrative nécessite une attention particulière aux détails et aux documents requis pour garantir la validité de l'opération.